La mission de la société SAS VIDYA SANTE sera d’accompagner et de conseiller les professionnels de santé et les directions d’établissements dans leur mission de développement qu’il leur incombe, faisant écho à leur projet médical, dans le respect des recommandations des sociétés savantes.
Les Parties se sont en conséquence rapprochées afin de convenir des conditions desdites prestations de conseil aux termes des présents conditions générales (les « Conditions générales »).
Afin de faciliter et de rendre accessible Les services aux établissements et aux praticiens, VIDYA SANTE offre la possibilité de commander des E-services via le site internet vidya-sante.fr
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions générales a pour objet de définir les obligations respectives des Parties.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter son conseil et son assistance au son client dans les secteurs d’activités médicaux et administratives suivantes :
- Unité d’hospitalisation de médecine polyvalente, gériatrique et oncologique
- Unité d’hospitalisation de soins palliatif
- Unité de consultation non programmée et d’accueil des urgences
- Unité de soins de suite et réadaptation
- Unité d’hospitalisation à Domicile
- Unité de chirurgie
- Activité médico-chirurgicale
- Autres activités sur demande
- E-services
Le Prestataire s’engage à apporter son conseil et son assistance à son Client dans les domaines suivants :
- Création d’une unité d’hospitalisation et/ou d’unité de soins non programmée
- Développement de l’activité médicale au sein de ces unités citées ci-dessus
- Restructuration de l’activité médicale au sein de ces unités citées ci-dessus
- Benchmark financière de filière médicale
- Recrutement médical
- Accompagnement juridique et prudentiel
- Formation
- Rédactionnel
- Toutes autres activités en lien avec l’activité médicale et chirurgicale
Il est entendu entre les Parties que les conditions et modalités du Contrat sont convenues, dans le cadre d’une stipulation de contrat pour autrui, au bénéfice des sociétés d’exploitation contrôlées par le Bénéficiaire, au sens de l’article L 233-3, I du Code de commerce, à la date d’effet du présent Contrat ou qui le deviendraient postérieurement à la date d’effet du Contrat (les « Filiales »).
A ce titre, le Client sera contractuellement lié avec le Prestataire par l’ensemble des droits et obligations prévus au Contrat négociés pour leur bénéfice par le Bénéficiaire, après leur adhésion audit Contrat et la passation d’une commande auprès du Prestataire.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LE PRESTATAIRE
Les missions ci-dessus définies seront exécutées par le Prestataire exclusivement, lequel ne pourra sous-traiter en tout ou partie les missions ci-dessus.
En aucun cas :
- le Prestataire ne pourra prendre seul aucune décision au nom et pour le compte du Bénéficiaire, à moins d’en avoir été au préalable expressément autorisé et en outre, il ne pourra en aucun cas signer directement quelque acte ou document que ce soit qui engagerait le Bénéficiaire, sauf à en avoir obtenu au préalable, le pouvoir exprès.
- le Bénéficiaire ne pourra prendre seul aucune décision au nom et pour le compte du prestataire, à moins d’en avoir été au préalable expressément autorisé et en outre, il ne pourra en aucun cas signer directement quelque acte ou document que ce soit qui engagerait le prestataire, sauf à en avoir obtenu au préalable, le pouvoir exprès
De son côté, le Bénéficiaire s’engage :
- à remettre spontanément et en temps utile et/ou à première demande du Prestataire, toutes informations et documents nécessaires pour la réalisation de ses missions et à le tenir informé sans délai de tout élément nouveau.
- à respecter le plan stratégique qui aurait établi d’un commun accord avec le Chef d’établissement, formalisé sous forme d’une note permettant de synthétiser :
- les axes majeurs de développement et/ou de structuration
- les points de vigilance (climat social, désaccord potentiel des acteurs du plan,…)
- les objectifs souhaités et le délai souhaité, sans que ceux-ci soient une obligation contractuelle dans le cadre de cette mission de conseil.
- à mettre en place l’ensemble des moyens suffisants et nécessaires à l’accomplissement de la mission en termes d’effectif, de spécificité et de spécialité au regard du projet médical consenti.
- à faire respecter les recommandations médicales en vigueur.
- à honorer le rendez-vous accepté préalablement par la Direction d’établissement, ainsi que veiller à la présence des membres désignés par le prestataire nécessaire à la bonne conduite de ce rendez-vous. L’annulation d’un rendez –vous, sans respect d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés, engagera la facturation de la journée de mission (sauf cas de force majeur désigné article 20)
Le déclencheur et le vérificateur de la mission de Conseil sera le Chef d’établissement.
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, pouvant mettre en péril le bienfondé de la mission de conseil, le prestataire pourra alerter le Directeur Adjoint aux Opérations, ainsi qu’un supérieur désigné par le Bénéficiaire.
ARTICLE 4 – VOTRE COMPTE
Vous pouvez avoir besoin d’un compte personnel VIDYA SANTE pour utiliser certain Services VIDYA, et il peut vous être demandé de vous connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème pour utiliser la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pourrons utiliser toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Cliquez ici pour gérer vos options de paiement.
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Nous nous réservons le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de VIDY SANTE.
ARTICLE 5 – CONDITION GENERALE DE VENTE
VIDYA SANT SAS et/ou ses sociétés affiliées (« VIDYA») vous fournissent des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet VIDYA SANTE SAS et/ou ses sociétés affiliées (« VIDYA ») vous fournissent des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet vidya-sante.fr (le « Site Internet »), utilisez des produits et services de Vidya santé, utilisez des applications Vidya santé pour mobile, VIDYA SANTE fournit les Services VIDYA SANTE selon les conditions définies dans cette page.
Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre VIDYA SANTE SAS et vous. Pour les conditions relatives à la vente entre vous et des vendeurs tiers sur le Site Internet vidya-sante.fr. Nous offrons un large panel de Services V%IDYA SANTE et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service VIDYA SANTE (par exemple votre Profil, les codes promotionnels, les applications pour mobile), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service VIDYA SANTE (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande avec vidya-sante.fr . En commandant avec VIDYA SANT SAS, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.
ARTICLE 6 – COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options. Vous devrez alors choisir le mode de paiement qui vous conviennent le mieux.
En haut de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Si vous utilisez certains Services VIDYA SANT le message de confirmation pourra être envoyé via le Gestionnaire de communication sur le site. Nous vous informons de l’envoi de vos articles. Vous avez
Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l’espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d’envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d’informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de nous en faire la demande via le formulaire de contact.
ARTICLE 7 – DROIT LEGAL DE RETRACTATION
A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 7 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, avez conclu le contrat pour les prestations de services.
Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par mail ou courrier à l’adresse respective : annulation@vida-sante.fr ou 12 rue du Maréchal Foch 10270 Lusigny sur Barse.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de nous contacter contact@vidya-sante.fr
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, au plus tard 7 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- Au -E-services, dont l’engagement de résultat est inférieure à la période de rétractation de 8 jours.
- Pour toute mission ayant débuter avec l’accord du Client avant la période de retracation de 8 jours.
ARTICLE 8 – PRIX – FACTURATION – REGLEMENT
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche service.
8.1. Prix
En contrepartie des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, le Bénéficiaire versera au Prestataire un montant TTC défini par une devis :
- Mission de conseil et de développement : à la « journée » sur devis
- Mission de rédaction, relecture de contrat et annexes : sur prix affiché
- Mission de formation : à la journée sur devis
- Mission de recrutement médical : sur contrat de prestation de service préalablement validé
- Mission d’audit : à la « journée » sur devis
- E-services en ligne
Les frais de débours engagés par le prestataire lors d’une mission d’accompagnement ou de conseil seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Le Prestataire communiquera lors de la facturation des honoraires, les justificatifs numériques, ainsi qu’une note frais remboursables dans les 8 jours après réception.
Transport : frais kilométriques TTC au réel aller-retour ou frais de transport sur justificatif, frais de stationnement et frais de péage. (TGV 1ère Classe, Avion classe économique sur les vol nationaux et européens, business sur le vol de plus de 4h internationaux)
Hébergement : 130 €/nuit max petit déjeuner inclus ville <100 000 hab, 160 €/nuit max petit déjeuner inclus pour les villes > 600 000 hab, 190 €/nuit max petit déjeuner inclus Paris et îlle de France, Montréal, Chicago, Copenhague)
Restauration : Frais de diner ne pouvant excéder 25 € max/repas et les frais de déjeuner ne pouvant excéder 25 €max/repas ou une prise en charge de la restauration sur site si possible.
Le Prestataire communiquera le 24 du mois les justificatifs numérisés, ainsi qu’une note frais remboursables dans les 8 jours après réception.
Le temps de déplacement nécessaire à atteindre le lieu de la mission au départ et au retour du siège de la SAS VIDYA SANTE, sera en sus du temps de prestation (« journée ») et par soucis d’efficacité, ajouté au temps de prestation par tranche de demi- « journée » amputée. (Durée >2heures).
En cas de déplacement entre de sites clients, la facturation du temps de déplacement entre les deux sites sera ventilée entre les deux clients de manière équitable.
La « journée » de prestation ne pourra être morcelée : toute journée commencée est facturable intégralement, hors trajet.
8.2. Facturation – Règlement
8.2.1. Facturation
Un devis nominatif à l’établissement ou au praticien ou toutes société demandeur sera adressé au minimum 72 heures avant la date prévisionnelle de la mission.
La mission sera considérée comme validée et programmable, à la signature du devis ;
Le prestataire facturera l’établissement signataire.
8.2.2 Modalités de règlement
Le règlement des factures forfaitisées sont payables au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Le Prestataire adressera une facture d’un montant correspondant aux devis préalablement signé.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le lendemain de la date d’échéance et à la perception d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer, entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.
Le contrat de prestation de service de recrutement médical intégrera les modalités spécifiques de rè Les visioconférences sont facturées au Client à l’heure au tarif de 210 € HT/heure. Cependant, les visioconférences n’excédant pas 15 minutes sont offertes.
Les primo rendez-vous en visioconférence, réservés via l’application du site web www.vidya-sante.fr sont gratuites
ARTICLE 9 – DUREE – RESILIATION
9.1. Durée
Le présent contrat est conclu à la « journée » ou à la prestation et dans le cas de mission longue (plus de 30 journées), pourra être forfaitisé.
La mission à la « journée » commence au départ et au retour du prestataire à son siège.
L’établissement, société ou indépendant veillera à respecter, dans la mesure du possible, le nombre de journée prédéfinie.
Chaque journée commencée est due.
Dans le cas d’achat de E-serives , les délais d’exécution sont indiqués sur le site vidy-sante.fr et sont à titre indicatif et ne peuvent être une obligation de résultat et don opposable : ces délais correspondent au délai moyen de réponse constaté.
9.2. Résiliation
D’un commun accord, le contrat est ferme et non résiliable sur la durée définie
Cependant, le Prestataire accepte trois motifs uniques de résiliation de contrat :
-condamnation pénale pour des motifs professionnels ou non donnant lieu à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à 3 mois ;
-sanctions administratives et/ou judiciaires des organismes sociaux, de nature à porter préjudice significativement à la Bénéficiaire pour faute imputable au Prestataire ;
-l’état d’ébriété du Prestataire, confirmé par un prélèvement sanguin.
Nonobstant la résiliation ou l’échéance du Contrat, les stipulations de l’article 9 « Confidentialité », de l’article 11 « Propriété intellectuelle » continueront d’être applicables et de produire leurs effets entre les Parties.
Toute prestation à la journée ou d’une prestation ponctuelle n’ayant pas été annulé par mail ou par lettre AR dans le 8 jours en amont de la date d’intervention prévue sera facturée intégralement.
ARTICLE 10 – NATURE DU CONTRAT DE PRESTATION A LA JOURNEE
Les Parties déclarent que le Contrat est un contrat d’entreprise conclu en application des dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil, qualification qui sera retenue conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Chaque Partie demeurera responsable, vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, de la règlementation applicable à ses activités.
Les obligations contractuelles du Prestataire sont des obligations de moyens.
Le Prestataire accomplira les prestations de conseil, objet du Contrat, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
Le Prestataire déclare être assuré et garanti en responsabilité civile professionnelle.
Il déclare à ce titre être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels et immatériels, directs et indirects qui pourraient être causés au Bénéficiaire et à son Groupe ainsi qu’à ses matériels et logiciels et à ceux de son Groupe ainsi que les dommages corporels il pourrait être amené à engendrer lors de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage à maintenir ce contrat d’assurance pour toute la durée d’exécution du présent Accord et à fournir au bénéficiaire toutes attestations y afférentes.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
On entend par « Information(s) Confidentielle(s) » toute information de toute nature et sur tout support, échangées par tous moyens entre les Parties à l’occasion de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat.
En particulier, sont confidentiels et sans que cette liste soit limitative, tout savoir-faire, informations d’ordre économique, technique, commercial, industriel ou financier ainsi que tout élément mentionné comme tel par la Partie divulgatrice et faisant l’objet d’une protection au titre d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. De même, toutes les informations médicales relatives aux patients des Filiales sont confidentielles et protégées par le secret professionnel.
Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations pour lesquelles une Partie peut apporter la preuve :
– qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
– qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
– qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion du Contrat ;
– qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Les Parties s’engagent, pendant la durée du Contrat et pendant cinq (3) ans après la cessation de celui-ci, à l’exception des informations médicales pour lesquelles il n’existe pas de limite de durée, à ce que ces Informations Confidentielles échangées :
- a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles et qui ne saurait être inférieur à un soin raisonnable ;
- b) ne soient communiquées qu’aux seuls membres de leur personnel ou sous-traitants liés contractuellement ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies au sein du Contrat ;
- c) ne soient communiquées qu’aux autorités légalement autorisées à exiger une telle communication après en avoir averti l’autre partie dans les cas où la loi ne l’interdit pas.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.
Chacune des Parties s’engage à l’issue du Contrat, à détruire ou à restituer à l’autre Partie sur sa demande expresse, les Informations Confidentielles en sa possession. Chacune des Partie s’engage à n’en garder aucune copie sur quelque support que ce soit. Cette obligation de destruction ou de restitution ne porte pas sur les Informations Confidentielles visées par une obligation légale ou réglementaire de conservation.
ARTICLE 13 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires Parties et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Notamment, les Parties s’interdisent toute pratique pouvant porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image de marque de l’une ou l’autre Partie.
Article 14 – CLAUSE DE HARSSHIP
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées article 2 sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle, et visera à proposer une nouvelle note de synthèse sous peine de considérer la mission terminée. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet ;
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie reconnaît qu’elle ne bénéficie, aux termes du Contrat, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques, dénomination, nom de domaine ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie. Elle s’interdit en conséquence de les utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par l’une ou l’autre Partie, préalablement et par écrit, et en vue de la réalisation et de l’exécution du Contrat, exclusivement.
Par conséquent, toute opération publicitaire, de promotion, utilisation de la presse ou autres impliquant l’utilisation du nom, de la marque, du logo ou de toute autre signe distinctif d’une Partie par une autre Partie, devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de ladite Partie.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Prestataire est informé qu’il aura accès, dans le cadre du Contrat, aux données à caractère personnel des patients appartenant aux Filiales.
A ce titre, le Prestataire s’engage à utiliser les données confiées par les Filiales dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Les Filiales demeurent seules responsables du traitement des données et en conserve l’entière propriété. Le Bénéficiaire, agissant au nom et pour le compte des Filiales, autorise le Prestataire, pour la durée et les seuls besoins du Contrat, à procéder au traitement des données.
16.1. Obligations du Prestataire vis-à-vis des Filiales
Dans la mesure du possible et dans le cadre du Contrat, le Prestataire mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées à l’état des connaissances, au contexte, aux finalités du traitement et aux risques afin de protéger les données et prendra toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
Le Prestataire communiquera au Bénéficiaire et aux Filiales concernées l’ensemble des mesures prises pour garantir la sécurité de ces données.
Par ailleurs, le Prestataire s’engage notamment à :
– traiter les données uniquement pour les seules finalités énoncées ci-dessus et conformément aux instructions des Filiales concernées. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle devra en informer immédiatement les Filiales concernées et le Bénéficiaire ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter elles-mêmes la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
– aider les Filiales concernées pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
– communiquer à VSI et aux Filiales concernées le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
16.2. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider les Filiales concernées à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Si les personnes concernées venaient à exercer auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, cette dernière devrait adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact qui lui aura été préalablement communiqué par les Filiales concernées.
16.3. Notification des violations de données à caractère personnel
Le Prestataire notifiera par courrier au Bénéficiaire et aux Filiales concernées toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à ——————————— ; Cette notification devra être accompagnée de la description de la violation, les données concernées, la cause et toute documentation utile afin de permettre aux Filiales concernées, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
16.4. Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.5. Obligation des Filiales vis-à-vis du Prestataire
VSI s’engage au nom et pour le compte des Filiales, à :
- fournir au Prestataire les données nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Contrat, au respect des obligations prévues par la réglementation sur la protection des données et notamment à l’information des personnes concernées ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.
Pour l’exécution du Contrat et conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données, le Responsable de Traitement des Filiales met à la disposition du Prestataire les coordonnées de son délégué à la protection des données (« DPO ») ;
16.6. Registre des catégories d’activités de traitement
Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Filiales comprenant l’ensemble des mentions prévues par l’article 30.2 du RGPD.
16.7. Audit
Les Filiales se réservent la possibilité de procéder à toute vérification qui leur paraîtrait utile et notamment à des audits pour constater, si elles l’estiment nécessaire, le respect des obligations précitées. Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes et à fournir tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces vérifications et apportera son concours de bonne foi et de manière diligente à toute enquête ou audit qui pourrait être diligentée par les Filiales ou toute personne désignée par les Filiales, et/ou par les autorités habilitées.
16.8. Sort des données
A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire devra sans délai et en fonction de la demande de VSI et/ou des Filiales concernées, soit détruire les données et toute copie quel qu’en soit le support, soit restituer les données et détruire les copies existantes quel qu’en soit le support, sauf à ce qu’elle soit tenue de conserver les données en application de la RGPD, ce dont elle s’engage à informer VSI et les Filiales concernées.
Il appartiendra au Prestataire de s’assurer que toutes données ou copies de données qui auraient pu être transmises à un tiers soient également détruites.
En tout état de cause, le Prestataire devra apporter la preuve de ces destructions.
ARTICLE 17 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Les Parties reconnaissent expressément que l’attribution de dommages-intérêts ne pourra pas compenser le préjudice subi par une Partie du fait de l’inexécution (totale ou partielle) ou de l’exécution imparfaite par l’une Partie de ses obligations contractuelles. Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, la Partie victime de l’inexécution (totale ou partielle) ou de l’exécution imparfaite pourra poursuivre l’exécution forcée en nature obligations non exécutées (ou imparfaitement exécutées), sans préjudice de tout autre recours dont elle disposerait à ce titre.
Dans ce cadre, chacune des Partie reconnaît que les stipulations du Contrat sont susceptibles d’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article 1221 et qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre le coût de l’exécution desdites obligations et l’intérêt de cette exécution pour l’une ou l’autre Partie. En conséquence, chacune des Parties accepte expressément de ne pas s’opposer à l’exécution forcée du Contrat en invoquant les exceptions prévues à l’article 1221 du Code civil.
ARTICLE 18 – REGLEMENTATION DU TRAVAIL DISSIMULE
Le Prestataire déclare être en règle avec toute administration sociale et fiscale au titre de son activité.
ARTICLE 19 – NULLITE PARTIELLE
Si l’une (ou plusieurs) des clauses du Contrat était déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations du Contrat non remplacées garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne puisse pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.
ARTICLE 21 – NOTIFICATION
L’ensemble des notifications et autres communications qui sont requises ou autorisées aux termes du Contrat devront être effectuées par écrit (courriel électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé) et adressées aux Parties dont les adresses sont indiquées en en-tête du Contrat.
Pour les besoins du Contrat, chacune de ces notifications ou autres communications sera considérée comme étant effective, en cas de remise en main propre, le jour de la remise en main propre, en cas d’envoi par courriel électronique, le premier jour ouvrable suivant la date de l’accusé de réception de l’envoi effectif du courriel à l’adresse e-mail communiquée par la Partie destinataire, ou, en cas d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le jour de la première présentation du courrier par les services postaux, sauf stipulation contractuelle contraire.
ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Les Parties s’interdisent de faire, sauf accord exprès écrit mutuel, une quelconque proposition de recrutement du personnel salarié de l’autre Partie pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant l’expiration du Contrat pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront voir leur responsabilité mise en cause en raison de la survenance d’un cas de force majeure les ayant empêché d’exécuter leurs obligations résultant du Contrat. Les cas de force majeure auront la signification que leur attribuent la loi et la jurisprudence françaises au jour de la survenance du dommage. Il y a force majeure en matière contractuelle et conformément à l’article 1218 du Code civil : « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Si le cas de force majeure subsiste au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter du premier jour de leur survenance, en aucun cas, le bénéficiaire ne pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie. Les deux parties décideront de la conduite à tenir quant à la nouvelle répartition du nombre de mission définie article 8.1.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable au Contrat est le droit français.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TROYES.